Avis n° 53 du Bureau du Conseil de l'Egalité des Chances entre Hommes et Femmes du 14 juin 2002 concernant la note approuvée en conseil des ministres du 19 avril 2002 relative au statut social et fiscal des conjoints aidants des indépendants (Entériné par le Conseil le 13 septembre 2002)

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